Depuis le 20 octobre 2017, en application de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, les administrateurs de biens et agents immobiliers européens souhaitant exercer en France, ainsi que ceux établis en France qui veulent exercer dans un autre pays européen, peuvent demander une carte professionnelle européenne (CPE).
Le décret du 17 octobre 2017 a une double finalité ; d’une part, il favorise la mobilité professionnelle des agents immobiliers et/ou des administrateurs de biens en encadrant la procédure de délivrance de la CPE et d’autre part, il accroît la protection des consommateurs dès lors que les autorités chargées de délivrer l’agrément seront en mesure de vérifier en temps réel : i) l’authenticité des documents attestant de la formation des candidats et ii) les éventuelles interdictions d’exercer dont auront fait l’objet les professionnels qui en feront la demande.
Le décret précise que tout contentieux en relation avec la procédure de délivrance de la CPE relèvera de la compétence du Tribunal administratif dans le ressort duquel le professionnel aura sollicité la délivrance de la CPE.
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